Code des assurances
L'assurance expliquée à tous
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Code des assurances
Partie Legislative
Titre 3
Chapitre 2
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Section
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
2 éléments
Article L132-30
Article L132-31