Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
3 éléments
Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
Chapitre
Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.
Chapitre
Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.