Code des assurances
L'assurance expliquée à tous
Rechercher...
CTRL K
Code des assurances
Partie Legislative
Livre 3
Titre 8
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Chapitre
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
3 éléments
Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Article L384-1
Article L384-2
Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Article L384-3
Article L384-4
Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire
Article L384-5