Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
10 éléments
Section I : Dispositions générales.
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
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Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
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Section V : Régime financier du fonds de garantie.
Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
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Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
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Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.