Code des assurances
L'assurance expliquée à tous
Rechercher...
CTRL K
Code des assurances
Partie Legislative
Livre 4
Titre 2
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Chapitre
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
2 éléments
Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article L422-1
Article L422-1-1
Article L422-2
Article L422-3
Article L422-4
Article L422-5
Article L422-6
Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
Article L422-7
Article L422-8
Article L422-9
Article L422-10
Article L422-11