Code des assurances
L'assurance expliquée à tous
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Code des assurances
Partie Legislative
Titre 2
Chapitre 4
Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Section
Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
7 éléments
Article L424-1
Article L424-2
Article L424-3
Article L424-4
Article L424-5
Article L424-6
Article L424-7