Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
8 éléments
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
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Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
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Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
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Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.