Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Paragraphe 6 : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé