Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
4 éléments
Section I : Dispositions générales
Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
Section IV : Sanctions.
Section V : Procédures judiciaires et de conciliation