Code des assurances
L'assurance expliquée à tous
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Code des assurances
Partie Reglementaire
Titre 2
Chapitre 1
Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Section
Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
3 éléments
Paragraphes
3
Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie
Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie