Code des assurancesL'assurance expliquée à tous
Section

Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

4 éléments

Paragraphes

4
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
Paragraphe 4 : Risques d'attentats.