Code des assurances
L'assurance expliquée à tous
Rechercher...
CTRL K
Code des assurances
Partie Legislative
Titre 6
Chapitre UNIQUE
Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
Section
Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
1 élément
Article L160-9