Code des assurances
L'assurance expliquée à tous
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Code des assurances
Partie Reglementaire Arretes
Titre 1
Chapitre 1
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
Section
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
2 éléments
Paragraphes
2
Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.