Titre II : Régime administratif

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde

Chapitre IV : Transfert de portefeuille.

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.

Chapitre VI : Liquidation.

Chapitre VII : Privilèges.

Chapitre VIII : Sanctions.