Code des assurances
L'assurance expliquée à tous
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Code des assurances
Partie Reglementaire Arretes
Livre 3
Titre 2
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Chapitre
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
7 éléments
Section I : Dispositions communes.
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Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
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Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.
Article A322-6
Article A322-7
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
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Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
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Section VII : Tontines.
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Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.
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