Code des assurances
L'assurance expliquée à tous
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Code des assurances
Partie Reglementaire
Titre 1
Chapitre 1
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
Section
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
4 éléments
Article R211-10
Article R211-11
Article R211-12
Article R211-13