Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.
Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
Section IV : Conditions des agréments.
Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance