Titre II : Régime administratif

Chapitre Ier : Les agréments

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Chapitre VI : Liquidation

Chapitre VII : Privilèges.

Chapitre VIII : Sanctions.

Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen