Code des assurances
L'assurance expliquée à tous
Rechercher...
CTRL K
Code des assurances
Partie Legislative
Livre 5
Titre 1
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
Chapitre
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
3 éléments
Section I : Obligation d'immatriculation.
Article L512-1
Article L512-2
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
Article L512-4
Article L512-5
Article L512-6
Article L512-7
Article L512-3
Section III : Dispositions générales.
Article L512-8