Code des assurancesL'assurance expliquée à tous
Chapitre

Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution

4 éléments

Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.

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Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

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Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.

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Section IV : Dispositions diverses et pénalités.